Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 1.1 - Règlement sur certaines activités de première assistance chirurgicale pouvant être exercées par une infirmière
Article 5
Versions de la disposition
5. Satisfait aux exigences de formation prévues au paragraphe 2 de l’article 3, l’infirmière qui a obtenu la délivrance, soit:
1° d’un certificat d’infirmière première assistante (RNFA) délivré au terme d’un programme reconnu par le Competency and Credential Institute (CCl);
2° d’un certificat d’infirmière première assistante (RNFA) délivré par le British Columbia Institute of Technology ou par le Centre for Nursing Studies, Memorial University of Newfoundland.
