M-8, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2016-01-01

8. Le comité exécutif décide, sur recommandation du comité d’admission, si la personne a satisfait aux conditions prévues au présent règlement et l’en informe par écrit dans les 30 jours de sa décision. En cas de refus, il informe la personne des conditions qui doivent être satisfaites pour obtenir le permis.

La personne peut demander la révision de la décision du comité exécutif, à condition qu’elle en fasse la demande au secrétaire dans les 30 jours de la réception de cette décision.

La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration et composé de 3 membres autres que des membres du comité d’admission ou du comité exécutif qui ont rendu la première décision.

Le comité doit, avant de prendre une décision, informer la personne, par avis écrit, transmis par poste recommandée, au moins 15 jours avant sa tenue, de la date à laquelle il tiendra la réunion concernant sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.

La personne qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer, par écrit, le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

La décision du comité est finale et doit être transmise par poste recommandée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a été prise.

Décision 2010-09-15, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

8. Le comité exécutif décide, sur recommandation du comité d’admission, si la personne a satisfait aux conditions prévues au présent règlement et l’en informe par écrit dans les 30 jours de sa décision. En cas de refus, il informe la personne des conditions qui doivent être satisfaites pour obtenir le permis.

La personne peut demander la révision de la décision du comité exécutif, à condition qu’elle en fasse la demande au secrétaire dans les 30 jours de la réception de cette décision.

La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration et composé de 3 membres autres que des membres du comité d’admission ou du comité exécutif qui ont rendu la première décision.

Le comité doit, avant de prendre une décision, informer la personne, par avis écrit, transmis par courrier recommandé, au moins 15 jours avant sa tenue, de la date à laquelle il tiendra la réunion concernant sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.

La personne qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer, par écrit, le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

La décision du comité est finale et doit être transmise par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a été prise.

Décision 2010-09-15, a. 8.