M-8, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. La personne qui demande un permis spécial d’enseignant en médecine vétérinaire, doit remplir le formulaire prescrit par l’Ordre et le transmettre au secrétaire de l’Ordre accompagné des documents suivants:

1°  une preuve d’une autorité compétente qu’elle détient une autorisation légale d’exercer la profession de médecin vétérinaire hors du Québec;

2°  une lettre d’une autorité compétente de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal attestant l’obtention d’un poste d’enseignant et décrivant les tâches à accomplir ainsi que la durée du contrat d’emploi;

3°  le paiement des frais d’administration de son dossier exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

4°  une déclaration par laquelle elle s’engage à agir dans les limites des activités autorisées à l’article 3.

Décision 2010-09-15, a. 7.