M-8, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis et des certificats de spécialistes de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le candidat qui désire se présenter à une session d’examen doit faire parvenir au secrétaire de l’Ordre, au moins 60 jours avant la date prévue pour cette session, une demande d’inscription, accompagnée des éléments suivants:

1°  son certificat de naissance;

2°  sa photographie datant d’au plus 6 mois et dont les dimensions doivent être de 5 cm sur 7 cm;

3°  une attestation suivant laquelle il est un étudiant inscrit en 4e année d’un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code ou une attestation suivant laquelle il est titulaire d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration;

4°  les frais déterminés par résolution du Conseil d’administration pour l’ouverture du dossier en vertu du paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 86.0.1 du Code.

D. 1150-93, a. 4.