M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2013-04-25

9. Si, pour des motifs sérieux, le médecin vétérinaire ne peut recevoir le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert à la date prévue, il doit en informer le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date. À défaut d’aviser le secrétaire du comité dans un délai d’au moins 48 heures avant la date prévue pour l’inspection, le remboursement des frais engagés pour l’inspection pourrait lui être réclamé.

Décision 2013-03-22, a. 9.