Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des membres présents dans les 90 jours suivant la date à laquelle la réunion a pris fin. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui ont assisté à la réunion et transmises dans les meilleurs délais au Conseil d’administration et au médecin vétérinaire visé.
