Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Si, à la date prévue pour la tenue de la réunion, le médecin vétérinaire n’a pas transmis d’observations écrites et ne se présente pas à l’heure et au lieu indiqués, le comité se réunit en son absence sans autre avis ni délai et considère qu’il n’a pas d’observations à présenter.
Décision 2013-03-22, a. 24.
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