M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2013-04-25

2. Le mandat des membres du comité est de 2 ans sauf celui du président qui est de 3 ans. Ces mandats sont renouvelables.

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité et ayant pour effet de porter atteinte à son droit d’exercice met fin à son mandat, à partir de la date de notification de cette décision. Il en est de même lorsque le membre se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement ou est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline de l’Ordre ou le Tribunal des professions.

Décision 2013-03-22, a. 2.