Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Au moins 5 jours francs avant la date de l’inspection particulière portant sur la compétence professionnelle, le secrétaire du comité fait parvenir au médecin vétérinaire visé un avis pour l’en informer.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection particulière portant sur la compétence professionnelle, le comité peut décider que l’inspection particulière aura lieu sans avis préalable.
Décision 2013-03-22, a. 16.
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