M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Pour l’application de l’article 26, le comité convoque le médecin vétérinaire et lui transmet, par courrier recommandé ou certifié, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

1°  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition;

2°  un exposé des faits et des motifs qui justifient sa convocation devant le comité;

3°  une copie du rapport dressé par le comité à son sujet.

D. 1063-91, a. 27.