M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le membre de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils, équipements et locaux relatifs à cet exercice.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur, de même que sur tout bien ou tout animal qui lui a été confié par un client.

D. 1063-91, a. 1.