M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Le médecin vétérinaire ne peut, dans sa publicité, promouvoir la consommation de médicaments ni annoncer ou permettre que l’on annonce en son nom un médicament requérant une ordonnance, sauf si ce message vise l’intérêt et la protection du public.

D. 1149-93, a. 37.