M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le médecin vétérinaire ne peut dispenser ou offrir de dispenser des services vétérinaires sous un régime de capitation en vertu duquel la rémunération est effectuée selon un montant forfaitaire invariable et qui n’est pas déterminé en fonction de la quantité et de la qualité des services rendus.

Le médecin vétérinaire ne peut non plus proposer à ses clients un plan d’assurance destiné à garantir la prestation de services vétérinaires, moyennant un montant forfaitaire préalablement établi, si ce plan n’est pas géré de façon indépendante par une tierce personne, et ce, sans contrôle ou droit de regard, ni directement ni indirectement ou par personne interposée, d’un médecin vétérinaire participant à ce plan.

D. 1149-93, a. 20; D. 364-2008, a. 16.