M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le médecin vétérinaire est notamment dans une situation de conflit d’intérêts s’il:

1°  partage ses revenus de profession sous quelque forme que ce soit avec une personne qui n’est pas membre de l’Ordre ou avec une société au sein de laquelle il n’est pas autorisé à exercer ses activités professionnelles;

2°  reçoit, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, une commission, une ristourne, un avantage ou une autre considération de même nature relativement à l’exercice de sa profession, à l’exception des remerciements d’usage, des cadeaux de valeur modeste, d’un rabais versé par un fournisseur pour prompt paiement usuel, lorsqu’il est inscrit à la facture et qu’il est conforme aux règles du marché en semblable matière, ainsi que d’un rabais consenti en raison du volume de ses achats, lorsqu’il est inscrit à la facture ou à l’état de compte et qu’il est conforme aux règles du marché en semblable matière;

3°  donne ou offre de donner une commission, une ristourne, un avantage ou une autre considération de même nature relativement à l’exercice de sa profession;

4°  pactise de quelque manière que ce soit avec une personne pour se procurer des clients;

5°  accepte des coupons-rabais ou autres semblables documents en vertu desquels une tierce personne s’engage à payer à la place du client une partie ou la totalité de ses honoraires.

D. 1149-93, a. 19; D. 364-2008, a. 15.