Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires
Article 41
Versions de la disposition
41. Dans une publicité, le médecin vétérinaire doit clairement identifier son nom et son titre professionnel. Tous les associés d’un bureau, clinique ou établissement vétérinaire ainsi que tous les associés, actionnaires, administrateurs et dirigeants d’une société au sein de laquelle un médecin vétérinaire est autorisé à exercer ses activités professionnelles sont solidairement responsables du respect des règles relatives à la publicité, à moins que la publicité n’indique clairement le nom du médecin vétérinaire qui en est responsable.
