M-8, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires

Annexe Versions de la disposition

2021-07-15

ANNEXE 1

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je demande d’être exempté de souscrire au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec parce que:

□ je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

□ je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec où l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

□ je suis au service exclusif de la «fonction publique» suivant l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’état» au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

□ je suis au service exclusif d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, d’un centre de services scolaire, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal;

□ je suis au service exclusif d’une personne physique, d’une société ou d’une personne morale et mon employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession;

□ je ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8).

Sous la foi de mon serment d’office, je déclare que les informations ci-dessus sont exactes et m’engage à aviser immédiatement, par écrit, le secrétaire de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption de souscrire au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle.

Signé à: ____________________________________________________________________________

Ce _______________ jour de _______________________________ 20__________

___________________________________________________________________________________

Signature du médecin vétérinaire

D. 287-92, Ann. 1; D. 816-2021, a. 71.

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je demande d’être exempté de souscrire au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec parce que:

□ je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

□ je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec où l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

□ je suis au service exclusif de la «fonction publique» suivant l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’état» au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

□ je suis au service exclusif d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal;

□ je suis au service exclusif d’une personne physique, d’une société ou d’une personne morale et mon employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession;

□ je ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8).

Sous la foi de mon serment d’office, je déclare que les informations ci-dessus sont exactes et m’engage à aviser immédiatement, par écrit, le secrétaire de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption de souscrire au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle.

Signé à: ____________________________________________________________________________

Ce _______________ jour de _______________________________ 20__________

___________________________________________________________________________________

Signature du médecin vétérinaire

D. 287-92, Ann. 1.