Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 1 - Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La personne qui, pendant les 5 années précédant le 6 septembre 2007, a travaillé sans interruption en milieu clinique sous la supervision d’un médecin vétérinaire peut poser les actes prévus à l’article 3 aux mêmes conditions que celles qui y sont prescrites.
D. 631-2007, a. 4.
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