Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 16 - Règlement sur les stages de perfectionnement des médecins vétérinaires
Article 4.01
Versions de la disposition
4.01. Avant d’imposer un stage, de limiter le droit d’exercice d’un médecin vétérinaire stagiaire ou de décider qu’un stage complété n’est pas conforme aux objectifs et modalités fixés, le Conseil d’administration doit donner au médecin vétérinaire visé l’occasion de se faire entendre.
