Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 15 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et le membre puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 1152-93, a. 7.
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