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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 34
Versions de la disposition
34. Malgré l’article 2, un membre du comité d’inspection professionnelle ayant exercé plus de 4 mandats demeure en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.
En vig.: 2022-11-03
34. Malgré l’article 2, un membre du comité d’inspection professionnelle ayant exercé plus de 4 mandats demeure en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.
