Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin vétérinaire et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 29.
Décision OPQ 2022-636, a. 30.
En vig.: 2022-11-03
30. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin vétérinaire et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 29.
Décision OPQ 2022-636, a. 30.
© Gouvernement du Québec