Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 19
Versions de la disposition
19. Dans le respect des règles relatives au secret professionnel, le médecin vétérinaire peut être assisté d’une personne de son choix qui agit à titre d’observateur.
En vig.: 2022-11-03
19. Dans le respect des règles relatives au secret professionnel, le médecin vétérinaire peut être assisté d’une personne de son choix qui agit à titre d’observateur.
