M-8, r. 12 - Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le médecin vétérinaire doit:

1°  mettre à jour et fournir à l’Ordre, avant le 31 mars de chaque année, la déclaration sous serment prévue à l’article 4, accompagnée des frais de 100 $;

2°  informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie exigée à la section III ou aux informations transmises dans la déclaration prévue à l’article 4 qui auraient pour effet d’affecter le respect des conditions prévues au présent règlement.

D. 688-2008, a. 5.