M-8, r. 12 - Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un médecin vétérinaire peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou au sein d’une société par actions au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26), si les conditions suivantes sont respectées en tout temps:

1°  100% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par des médecins vétérinaires;

b)  soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, parts sociales ou autres titres de participation sont détenus à 100% par au moins un médecin vétérinaire;

c)  soit à la fois par des personnes, fiducies ou toute autre entreprise visées aux sous-paragraphes a et b;

2°  dans le cas d’une société par actions, la totalité des actions qui ne comportent pas de droit de vote est détenue:

a)  soit par des médecins vétérinaires;

b)  soit par des parents ou des alliés d’un médecin vétérinaire détenant des actions visées au paragraphe 1;

c)  soit par le conjoint d’un médecin vétérinaire détenant des actions visées au paragraphe 1;

d)  soit par un employé de la société;

e)  soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, parts sociales ou autres titres de participation sont détenus à 100% par une personne visée aux sous-paragraphes a, b, c ou d;

f)  soit à la fois par des personnes, fiducies ou toute autre entreprise visées aux sous-paragraphes a, b, c, d ou e;

3°  aucun fabricant ou grossiste de médicaments ou de nourriture destinés aux animaux, ni aucune personne détenant majoritairement les actions d’un tel fabricant ou grossiste ne détient d’action ou de part sociale de la société;

4°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions ou les administrateurs d’une société en nom collectif à responsabilité limitée sont en majorité des médecins vétérinaires. Pour constituer le quorum à une assemblée des administrateurs d’une société, la majorité des membres présents pour engager celle-ci doit être composée de médecins vétérinaires;

5°  le président du conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires dans une société en nom collectif à responsabilité limitée est médecin vétérinaire et, selon le cas, actionnaire avec droit de vote ou associé;

6°  seul un médecin vétérinaire est investi, par entente ou par procuration, de l’exercice du droit de vote se rattachant à une action ou à une part sociale détenue par un médecin vétérinaire ou par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1.

Le médecin vétérinaire doit s’assurer que les conditions énoncées au premier alinéa sont inscrites dans les statuts constitutifs de la société par actions ou stipulées dans le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi inscrit ou, selon le cas, stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 688-2008, a. 1.