Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 67
Versions de la disposition
67. Une personne qui surveillait ou se chargeait du fonctionnement d’installations d’appareils sous pression non régies avant le 1er septembre 1981, peut se prévaloir du paragraphe g de l’article 29 jusqu’au 1er septembre 1983, au plus tard.
