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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 66
Versions de la disposition
66. Le détenteur d’un certificat de chauffage et moteurs à vapeur de 5e classe ou d’appareils frigorifiques classe D ou C, le 1er septembre 1981, se voit échanger son certificat pour un certificat de chauffage et moteurs à vapeur de 4e classe ou d’appareils frigorifiques de classe B selon le cas; lequel certificat n’est valide que pour l’installation que le mécanicien de machines fixes surveillait ou se chargeait du fonctionnement le 1er septembre 1981 et à la condition que la puissance de l’installation ne soit pas modifiée par l’addition de nouvelles machines fixes.
