Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Pour obtenir le renouvellement de son permis, le titulaire doit en faire la demande par écrit, y indiquer les renseignements prévus à l’article 2 et payer les droits déterminés à l’article 22.1 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5). Cette demande et le paiement des droits doivent être reçus par l’inspecteur en chef avant la date d’expiration du permis.
D. 625-2014, a. 4; L.Q. 2015, c. 8, a. 342.
5.1. Pour obtenir le renouvellement de son permis, le titulaire doit en faire la demande par écrit, y indiquer les renseignements prévus à l’article 2 et payer les droits déterminés à l’article 5. Cette demande et le paiement des droits doivent être reçus par l’inspecteur en chef avant la date d’expiration du permis.
D. 625-2014, a. 4.
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