Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Tous les matériaux d’origine animale, dont les plumes, les crins et les poils destinés à être utilisés dans la fabrication des matériaux de rembourrage et des articles rembourrés, doivent d’abord être traités conformément aux procédés décrits à l’annexe 4.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 13.
© Gouvernement du Québec