Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’étiquette «VENTE PROHIBÉE» est apposée sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés jugés non conformes à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5) ou au présent règlement par un inspecteur.
Cette étiquette ne peut être enlevée que par l’inspecteur en chef ou son représentant dûment autorisé.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 10.
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