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Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement s’applique aux membres de la Corporation par l’entremise des répondants en exécution de travaux de construction.
Sont cependant exclus de l’application du présent règlement les membres de la Corporation domiciliés hors Québec qui ont obtenu une licence en bénéficiant des exemptions visées aux articles 3.1 à 3.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, r. 1).
En vig.: 2022-04-01
3. Le présent règlement s’applique aux membres de la Corporation par l’entremise des répondants en exécution de travaux de construction.
Sont cependant exclus de l’application du présent règlement les membres de la Corporation domiciliés hors Québec qui ont obtenu une licence en bénéficiant des exemptions visées aux articles 3.1 à 3.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, r. 1).
