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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 17
Versions de la disposition
17. Un répondant en exécution de travaux de construction est dispensé par la Corporation de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en application de l’article 4 pour la période de référence au cours de laquelle il se voit délivrer une licence pour la première fois ou se qualifie à titre de répondant en exécution de travaux de construction pour une société ou une personne morale pour la première fois.
En vig.: 2022-04-01
17. Un répondant en exécution de travaux de construction est dispensé par la Corporation de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en application de l’article 4 pour la période de référence au cours de laquelle il se voit délivrer une licence pour la première fois ou se qualifie à titre de répondant en exécution de travaux de construction pour une société ou une personne morale pour la première fois.
