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Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour obtenir la reconnaissance d’une activité de formation continue qui n’aurait pas déjà été reconnue par la Corporation, un membre ou un répondant en exécution de travaux de construction doit transmettre une demande à cet effet à la Corporation au moins 30 jours avant la date prévue pour la tenue de l’activité. Doivent être jointes à cette demande les pièces justificatives décrivant l’activité concernée, sa durée et son contenu, identifiant le responsable de l’activité ou le formateur, précisant qu’une attestation de participation est délivrée ou qu’une évaluation est exigée ainsi que tout autre renseignement permettant d’établir que la formation répond aux objectifs du présent règlement. La Corporation informe le demandeur de la reconnaissance ou non de l’activité de formation continue dans les 20 jours suivant la date de la réception de la demande.
Une telle demande peut également être formulée par un formateur ou un organisme qui conçoit, encadre ou offre une activité de formation. Dans ce cas, la demande doit être transmise à la Corporation au moins 60 jours avant la date prévue pour la tenue de l’activité. En sus des pièces justificatives énumérées au premier alinéa, elle doit être accompagnée des frais exigés par la Corporation, laquelle informe le demandeur de la reconnaissance ou non de l’activité de formation continue dans les 50 jours suivant la date de la réception de la demande.
12. Pour obtenir la reconnaissance d’une activité de formation continue qui n’aurait pas déjà été reconnue par la Corporation, une demande à cet effet doit être transmise à la Corporation au moins 30 jours avant la date prévue pour la tenue de l’activité. Doivent être jointes à cette demande les pièces justificatives décrivant l’activité concernée, sa durée et son contenu, identifiant le responsable de l’activité ou le formateur, précisant qu’une attestation de participation est délivrée ou qu’une évaluation est exigée ainsi que tout autre renseignement permettant d’établir que la formation répond aux objectifs du présent règlement. La Corporation informe le demandeur de la reconnaissance ou non de l’activité de formation continue dans les 20 jours suivant la date de la réception de la demande.
En vig.: 2022-04-01
12. Pour obtenir la reconnaissance d’une activité de formation continue qui n’aurait pas déjà été reconnue par la Corporation, une demande à cet effet doit être transmise à la Corporation au moins 30 jours avant la date prévue pour la tenue de l’activité. Doivent être jointes à cette demande les pièces justificatives décrivant l’activité concernée, sa durée et son contenu, identifiant le responsable de l’activité ou le formateur, précisant qu’une attestation de participation est délivrée ou qu’une évaluation est exigée ainsi que tout autre renseignement permettant d’établir que la formation répond aux objectifs du présent règlement. La Corporation informe le demandeur de la reconnaissance ou non de l’activité de formation continue dans les 20 jours suivant la date de la réception de la demande.
