M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Un membre doit fournir à la Corporation les renseignements et les documents pertinents à sa demande et payer les frais d’admission lors de l’ajout d’une sous-catégorie de licence d’entrepreneur de construction relative à des travaux visés à la Loi ou lors de l’ajout ou du changement d’un dirigeant, à l’exception de celui qui ne qualifie pas la personne morale, la société ou l’association ou qui la qualifie uniquement dans le domaine technique et pour une sous-catégorie de licence d’entrepreneur relative à des travaux qui ne sont pas visés à la Loi.

D. 103-2005, a. 7; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.