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Décisions des tribunaux
M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
Article 65
Versions de la disposition
65. La demande d’appel du membre visé doit être accompagnée du dépôt ci-après prévu qui lui sera retourné si la décision du comité de discipline est modifiée en sa faveur.
La demande d’appel portant sur une décision dont les mesures disciplinaires n’impliquent pas d’amende doit être accompagnée d’un dépôt de 105 $.
La demande d’appel portant sur une décision dont les mesures disciplinaires impliquent le paiement d’une amende doit être accompagnée du dépôt suivant qui s’applique pour chaque infraction:
À chaque année financière, le conseil peut par résolution indexer le montant du dépôt selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation du Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.
Le montant du dépôt ajusté de la manière prescrite est diminué au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
65. La demande d’appel du membre visé doit être accompagnée du dépôt ci-après prévu qui lui sera retourné si la décision du comité de discipline est modifiée en sa faveur.
La demande d’appel portant sur une décision dont les mesures disciplinaires n’impliquent pas d’amende doit être accompagnée d’un dépôt de 100 $.
La demande d’appel portant sur une décision dont les mesures disciplinaires impliquent le paiement d’une amende doit être accompagnée du dépôt suivant qui s’applique pour chaque infraction:
Montant de l’amende Dépôt à payer
de 0 à 1999 $ 100 $
de 2000 à 3999 $ 200 $
de 4000 à 6000 $ 300 $
de 0 à 1999 $ 100 $
de 2000 à 3999 $ 200 $
de 4000 à 6000 $ 300 $
À chaque année financière, le conseil peut par résolution indexer le montant du dépôt selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation du Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.
Le montant du dépôt ajusté de la manière prescrite est diminué au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
