Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. La décision est transmise sans délai au membre visé par poste recommandée ou par tout autre mode de notification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 103-2005, a. 60; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
60. La décision est transmise sans délai au membre visé par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre mode de signification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 103-2005, a. 60.
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