M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 50 Versions de la disposition

2016-01-01

50. Lors de l’audition de la plainte, des témoins peuvent être entendus à l’initiative des parties ou du comité de discipline.

Toute partie ou le comité de discipline peut demander au directeur général de citer ses témoins à comparaître. Lors de sa demande, le membre visé à la plainte doit avancer à la Corporation les frais prévisibles exigibles en vertu du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5) et, après coup, rembourser la Corporation de tous frais excédant le montant avancé. Dans le cas contraire, le montant non utilisé des frais avancés lui est remboursé.

D. 103-2005, a. 50; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

50. Lors de l’audition de la plainte, des témoins peuvent être entendus à l’initiative des parties ou du comité de discipline.

Toute partie ou le comité de discipline peut demander au directeur général d’assigner ses témoins à comparaître. Lors de sa demande, le membre visé à la plainte doit avancer à la Corporation les frais prévisibles de déplacement et d’assignation exigibles en vertu du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5) et, après coup, rembourser la Corporation de tous frais excédant le montant avancé. Dans le cas contraire, le montant non utilisé des frais avancés lui est remboursé.

D. 103-2005, a. 50.