Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Corporation rembourse la cotisation annuelle lorsqu’une personne physique, une personne morale, une société ou une association qui a présenté une demande d’admission selon l’article 2 n’est pas admise comme membre.
Toutefois, un membre de la Corporation qui cesse d’être membre ne peut réclamer aucune partie de la cotisation payée.
D. 103-2005, a. 16.
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