Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le comité de discipline peut recourir à tous les moyens légaux pour s’instruire des faits allégués dans la plainte. Du consentement de toutes les parties, le comité peut également, à sa discrétion, recevoir une preuve recueillie hors l’instruction.
D. 103-2005, a. 55.
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