Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le président du comité de discipline ou un membre du comité agissant à ce titre détermine la procédure d’audition des plaintes et voit à la conduite de l’audition avec dignité et bon ordre. Il peut, notamment, interdire à toute personne autre que les témoins et les parties concernées d’assister à l’audition. La séance d’audition est enregistrée.
Le comité de discipline peut adopter des règles de pratique et de procédure.
D. 103-2005, a. 44.
© Gouvernement du Québec