Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le comité d’appel a compétence exclusive pour entendre et disposer de toute demande d’appel d’une décision rendue par le comité de discipline.
Il doit se tenir au courant de toute instance judiciaire ou de toute décision rendue concernant la Loi et ses règlements et faire toute recommandation au conseil sur l’exercice de ses fonctions.
D. 103-2005, a. 38; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.
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