M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le comité de discipline remplit les fonctions suivantes:

1°  entendre et disposer de toute plainte officielle acheminée par le directeur général sur instructions du comité des plaintes;

2°  se tenir au courant de toute instance judiciaire ou de toute décision rendue concernant la Loi et ses règlements;

3°  faire toute recommandation au conseil sur l’exercice de ses fonctions.

D. 103-2005, a. 35; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.