M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 23 Versions de la disposition

2020-10-07

23. Le producteur peut demander aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec de réviser ou d’annuler toute décision qui le concerne directement. Il dépose sa demande par écrit auprès du secrétaire des Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard 15 jours après avoir pris connaissance de cette décision.

Si les Producteurs et productrices acéricoles du Québec ne répondent pas à sa demande dans un délai supplémentaire de 15 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, il peut dans les 60 jours de l’expiration de ce délai de 15 jours demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser ou d’annuler la décision en cause.

Décision 7918, a. 23; Décision 8170, a. 2.

2012-09-01

23. Le producteur peut demander à la Fédération de réviser ou d’annuler toute décision qui le concerne directement. Il dépose sa demande par écrit auprès du secrétaire de la Fédération au plus tard 15 jours après avoir pris connaissance de cette décision.

Si la Fédération ne répond pas à sa demande dans un délai supplémentaire de 15 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, il peut dans les 60 jours de l’expiration de ce délai de 15 jours demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser ou d’annuler la décision en cause.

Décision 7918, a. 23; Décision 8170, a. 2.