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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent supprimer le contingent d’un producteur qui cesse de produire et de mettre en marché le produit visé durant 2 années de commercialisation consécutives.
Décision 7918, a. 18; Décision 9759, a. 12.
18. La Fédération peut supprimer le contingent d’un producteur qui cesse de produire et de mettre en marché le produit visé durant 2 années de commercialisation consécutives.
Décision 7918, a. 18; Décision 9759, a. 12.
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