Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute personne qui entend mettre en marché du bois visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie (chapitre M-35.1, r. 106) et destiné à la transformation en pâtes et papiers, à la fabrication de panneaux, à l’utilisation dans une fonderie ou à la transformation exclusive en copeaux doit d’abord obtenir une part de marché délivrée par le Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie.
On entend par «part de marché», le volume de bois calculé en mètres cubes apparents, en mètres cubes solides ou en tonnes métriques qu’un producteur peut mettre en marché par essence ou groupe d’essences au cours d’une année.
Décision 6894, a. 1.
© Gouvernement du Québec