M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le producteur qui se sent lésé par l’application du présent règlement peut demander au Syndicat, dans les 60 jours de l’acte ou de l’omission reprochée, d’apporter les correctifs nécessaires. Si le Syndicat ne remédie pas à la situation dans un délai additionnel de 15 jours ou si le producteur est insatisfait du correctif apporté, celui-ci peut, dans un délai additionnel de 15 jours, demander à la Régie de réviser la décision du Syndicat et de remédier à la situation. Le producteur doit adresser au Syndicat une copie de sa demande de révision à la Régie.

Décision 6894, a. 20.