M-35.1, r. 98 - Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 9 Versions de la disposition

2017-05-17

9. Devoirs de l'Alliance en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de l'Alliance sont:

a)  tout devoir et obligation que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) impose à un office de producteurs;

b)  se consacrer à la poursuite des objets du Plan;

c)  en tant qu’administrateur du Plan, tenir une comptabilité distincte de celle du syndicat professionnel.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 32, a. 9.

2012-09-01

9. Devoirs du Syndicat en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs du Syndicat sont:

a)  tout devoir et obligation que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) impose à un office de producteurs;

b)  se consacrer à la poursuite des objets du Plan;

c)  en tant qu’administrateur du Plan, tenir une comptabilité distincte de celle du syndicat professionnel.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 32, a. 9.