M-35.1, r. 96 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les frais de transport du bois sont à la charge de chaque producteur. Proportionnellement aux quantités livrées, ces frais sont mis en commun entre les producteurs qui livrent leur bois à une même usine ou à un même regroupement d’usines indépendamment de la distance entre les lieux de production et de livraison.

Décision 5899, a. 4.