M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.4 Versions de la disposition

2020-10-07

9.4. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage, une personne fait parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 décembre 2007, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 1 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.3;

2°  le titre de propriété ou le bail sur terres publiques d’une nouvelle érablière de moins de 25 000 entailles sur laquelle elle entend exploiter son contingent;

3°  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

4°  un plan d’affaires démontrant qu’elle est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2009 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

5°  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2009.

Malgré le premier alinéa, les documents visés au paragraphe 2 peuvent être déposés aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard le 15 décembre 2008.

Décision 8881, a. 1; Erratum, 2007 G.O. 2, 4419.

2012-09-01

9.4. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage, une personne fait parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 décembre 2007, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 1 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.3;

2°  le titre de propriété ou le bail sur terres publiques d’une nouvelle érablière de moins de 25 000 entailles sur laquelle elle entend exploiter son contingent;

3°  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

4°  un plan d’affaires démontrant qu’elle est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2009 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

5°  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2009.

Malgré le premier alinéa, les documents visés au paragraphe 2 peuvent être déposés à la Fédération au plus tard le 15 décembre 2008.

Décision 8881, a. 1; Erratum, 2007 G.O. 2, 4419.