M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.16 Versions de la disposition

2020-10-07

9.15.16. La personne qui désire obtenir un contingent pour un projet d’innovation 2009 doit en faire la demande aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec en leur faisant parvenir un document semblable au formulaire reproduit en annexe 9 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  le titre de propriété ou le permis d’exploitation d’une érablière en terres publiques d’une érablière de moins de 25 000 entailles sur laquelle elle entend exploiter son contingent ou, à défaut, une lettre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune attestant que l’érablière visée est réservée au demandeur pour la réalisation de son projet;

2°  la description cadastrale et un plan à jour de cette érablière, indiquant les coordonnées géographiques du contour de celle-ci selon le système de positionnement global ainsi qu’un décompte des entailles pouvant être exploitées par le producteur sur cette érablière, le tout sur un formulaire semblable au formulaire reproduit en annexe 11 attesté par un ingénieur forestier, incluant les documents spécifiés à ce formulaire sur support électronique;

3°  une description du projet qui démontre:

a)  que la demanderesse a les ressources financières ou le financement pour réaliser son projet;

b)  que le projet est innovateur, ne concurrence pas les marchés pour les produits de l’érable existants et s’inscrit dans une mise en marché efficace et ordonnée;

4°  (paragraphe abrogé).

Décision 9036, a. 3; Décision 9759, a. 4.

2012-09-01

9.15.16. La personne qui désire obtenir un contingent pour un projet d’innovation 2009 doit en faire la demande à la Fédération en lui faisant parvenir un document semblable au formulaire reproduit en annexe 9 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  le titre de propriété ou le permis d’exploitation d’une érablière en terres publiques d’une érablière de moins de 25 000 entailles sur laquelle elle entend exploiter son contingent ou, à défaut, une lettre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune attestant que l’érablière visée est réservée au demandeur pour la réalisation de son projet;

2°  la description cadastrale et un plan à jour de cette érablière, indiquant les coordonnées géographiques du contour de celle-ci selon le système de positionnement global ainsi qu’un décompte des entailles pouvant être exploitées par le producteur sur cette érablière, le tout sur un formulaire semblable au formulaire reproduit en annexe 11 attesté par un ingénieur forestier, incluant les documents spécifiés à ce formulaire sur support électronique;

3°  une description du projet qui démontre:

a)  que la demanderesse a les ressources financières ou le financement pour réaliser son projet;

b)  que le projet est innovateur, ne concurrence pas les marchés pour les produits de l’érable existants et s’inscrit dans une mise en marché efficace et ordonnée;

4°  (paragraphe abrogé).

Décision 9036, a. 3; Décision 9759, a. 4.