Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.13
Versions de la disposition

Texte complet
9.15.13. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec suppriment le contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009 d’un producteur qui l’a obtenu par fausses déclarations ou qui est en défaut de se conformer à l’article 9.15.12.
Décision 9036, a. 3.
9.15.13. La Fédération supprime le contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009 d’un producteur qui l’a obtenu par fausses déclarations ou qui est en défaut de se conformer à l’article 9.15.12.
Décision 9036, a. 3.
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